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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État
Article 83
Versions de la disposition
83. Lorsque des activités d’aménagement forestier sont réalisées sur une île faisant partie du domaine de l’État d’une superficie de moins de 250 ha ou dans une zone forestière et récréative localisée sur une île de 250 ha et plus, le titulaire d’un permis d’intervention doit récolter les tiges d’arbres de manière à maintenir en tout temps, partout, un couvert forestier d’une hauteur de 7 m et plus.
